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l'assureur tenu de rechercher activement le bénéficiaire

Si la recherche aboutit, l'assureur aura pour obligation d'informer le bénéficiaire de l'existence du contrat (article L132-8 modifié du code des Assurances).

En cas de décès de l'assuré ou au terme du contrat, et après réception des pièces nécessaires au paiement :

• La Compagnie dispose d'un délai d'un mois pour payer capital ou rente au bénéficiaire.
• A défaut et pendant 2 mois, les fonds seront rémunérés au taux légal *0,5
• A défaut et passé ce délai, les fonds seront rémunérés au taux légal *2

Comment les compagnies effectuent leurs recherches ? Par consultation du répertoire National des Personnes Physiques, ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires décédés. (Article L 132-9-3 du Code des Assurances)

les formes de l'acceptation du contrat modifiées

Jusqu'à présent, aucune formalité n'était prévue. Désormais, un avenant tripartite devra être signé conjointement par la compagnie 'assurance, le stipulant et le bénéficiaire du contrat (article L132-9 modifié). Un acte sous seing privé ou devant notaire pourra être rédigé, mais l'acceptation ne sera opposable à la compagnie d'assurances qu'après notification écrite. Dispositions applicables pour les contrats en cours n'ayant pas encore été « acceptés » à la date de publication de la loi.

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