TEPA

D'ISF :

• La réduction du délai de prescription de longue durée de 10 à 6 ans pour les procédures engagées à compter du 01/06/2008 et ce pour tout type d'impôt.
• L'abattement de la résidence principale passe de 20 % à 30 % applicable à compter de l'ISF dû au titre de 2008
• La réduction de 75% du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu'à 50 000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche ou aux fondations d'utilité publique.
• La réduction est ramenée à 50% en cas de souscription de FIP et est limitée à 10 000€.
• L'ensemble de ces réductions fiscales sont plafonner à 50 000€.

De droits de donation et de succession :

• La suppression des droits de succession pour le conjoint du défunt ou son partenaire pacsé, ainsi que pour ses frères et sœurs qui remplissent certaines conditions.
• La suppression de l'abattement global de 50 000 € sur les successions en ligne directe et entre conjoints
• L'augmentation des abattements spécifiques applicables pour les transmissions aux enfants (150000€), handicapés (150000€), frères et sœurs (15000€), neveux et nièces (7500€)
• La loi prévoit l'actualisation automatique au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'inflation
• Il est institué une exonération permanente, et unique, de droits de donation pour les dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, à hauteur de 30 000 €.
• Le délai de prescription de 10 ans, en cas d'omission de déclaration, est réduit à 6 ans.

De crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'acquisition de la résidence principale :

• L'octroi d'un crédit d'impôt pour l'acquisition directe ou indirecte d'un logement a affectation de résidence principale d'une personne domiciliée en France
• Le taux du crédit d'impôt est de 20% des intérêts (40% pour la première année, sous réserve d'approbation dans le projet de loi de finances pour 2008) dans la limite de 3750€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7500€ pour un couple marié pendant 5 ans.
• Le plafond des intérêts est doublé en cas d'handicap et majoré de 500€ par personne à charge.